Journal officiel · Décision

Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 octobre 2020
Publié le21 octobre 2020
PublicationJORF n°0256 du 21 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2027992S
IdentifiantJORFTEXT000042445965
RéférenceDécision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 21 octobre 2020, NOR CCPE2027992SLégifrance →

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1 JORFARTI000042445968

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :

Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;

Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;

Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;

M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;

M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;

Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;

M. Cécile Guichot, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;

M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;

Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, cheffe du service dettes et banque ;

M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint du chef du service dettes et banque.

Article 2 JORFARTI000042445969

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :

M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;

M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;

M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;

Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque.

Article 3 JORFARTI000042445970

La décision du 20 juillet 2020 (NOR : ECOE2018961S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4 JORFARTI000042445971

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2020.

C. Buhl

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042445965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).