Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière : permanenciers auxiliaires de régulation médicale, assistants de régulation médicale, agents faisant fonction d'assistant de régulation médicale. Objet : modification des conditions à réunir pour s'inscrire aux concours de recrutement du corps d'assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'exiger la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d'assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale ». Il prévoit un délai pour permettre aux agents exerçant actuellement ces fonctions d'obtenir ce diplôme. Il permet également l'ouverture de concours réservés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042452454
L'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves. Toutefois, le concours interne organisé dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury. » ;
2° Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des conditions figurant aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les candidats aux concours externe et interne organisés dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs doivent être titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé. » ;
3° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les recrutements dans la branche “assistance de régulation médicale”, les agents justifient de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I. » ;
4° Au III, après les mots : « justifiant de onze années de services publics » sont insérés les mots : « et, pour la branche “assistance de régulation médicale”, titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au I. »
Article 2 JORFARTI000042452465
Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du même décret, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” ».
Article 3 JORFARTI000042452468
Après le chapitre II du même décret, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions temporaires
« Art. 13.-Des concours réservés peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026 pour le recrutement dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs-branche “ assistance de régulation médicale ”.
« Peuvent être candidats à ces concours les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé relevant de l'une des situations suivantes :
« 1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury. Leurs règles d'organisation générale ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
« Le nombre de places offertes aux concours mentionnés au premier alinéa ne peut, au titre d'une même année, être supérieur à 60 % du nombre total de places offertes aux concours externes, internes ou réservés.
« Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
Article 4 JORFARTI000042452473
Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Article 5 JORFARTI000042452475
L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.
Article 6 JORFARTI000042452476
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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