Article 1 JORFARTI000042456603
Les attributions de l'ambassadeur de France en République de Pologne, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2020 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République de Pologne en matière d'état civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2020
Publié le23 octobre 2020
PublicationJORF n°0258 du 23 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2027507A
IdentifiantJORFTEXT000042456601
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 3 février 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Pologne ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Cracovie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042456604
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042456606
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République de Pologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer