Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable, commissaires aux comptes. Objet : dérogation temporaire à la condition de détention du diplôme d'expertise comptable pour les titulaires d'un diplôme de commissaire aux comptes pour l'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable et diverses mesures d'adaptation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : outre des adaptations rédactionnelles, le décret tire les conséquences de la réforme introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) s'agissant de la possibilité pour les titulaires d'un diplôme de commissaire aux comptes de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables, dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi Pacte. S'agissant du dispositif de spécialisation ouvert aux experts-comptables, ce texte précise l'obligation pour l'ordre des experts-comptables d'établir un bilan et renvoie au règlement intérieur le soin d'en préciser les modalités. Références : les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 17 janvier 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042459413
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 54, les mots : «, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'économie » ;
2° Au b de l'article 56, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ;
3° Au 4° de l'article 79, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ;
4° Au septième alinéa de l'article 116, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 7° et 10° » ;
5° Au premier alinéa de l'article 124, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ;
6° Après la section 2 du chapitre Ier du titre III, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Compétences spécialisées des experts-comptables
« Art. 140 bis.-Les experts-comptables peuvent demander la reconnaissance de compétences spécialisées dans des conditions fixées par l'arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables établit, chaque année au plus tard le 2 avril, un rapport d'évaluation du dispositif pour l'année civile précédente à destination de la tutelle. » ;
7° A l'article 200, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
8° Après l'article 212-3, il est inséré un article 212-4 ainsi rédigé :
« Art. 212-4.-Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Article 2 JORFARTI000042459432
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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