Publics concernés : agents des finances publiques en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux prévues au livre des procédures fiscales (LPF) ou requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ou exerçant leurs attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du LPF. Objet : définir les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les informations figurant sur l'autorisation et sa durée de validité ainsi que les modalités de détermination du numéro d'immatriculation administrative par lequel les agents bénéficiaires de l'autorisation seront identifiés, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures qu'ils mettent en œuvre. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10-0 AC et L. 286 B ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 81 et 706-82 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042475011
Au chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est créé deux articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 286 B-1.-I.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :
« 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;
« 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
« 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;
« 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
« II.-Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.
« Art. R. 286 B-2.-Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :
«-trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
«-quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;
«-quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;
«-trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent. »
Article 2 JORFARTI000042475012
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de procédure pénale (V)