Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Publics concernés : agents des finances publiques en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux prévues au livre des procédures fiscales (LPF) ou requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ou exerçant leurs attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du LPF. Objet : définir les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les informations figurant sur l'autorisation et sa durée de validité ainsi que les modalités de détermination du numéro d'immatriculation administrative par lequel les agents bénéficiaires de l'autorisation seront identifiés, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures qu'ils mettent en œuvre. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10-0 AC et L. 286 B ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 81 et 706-82 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,