1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1306 du 28 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042477393
Texte parentLEGITEXT000042477381
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