Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'équipements consommant du gaz, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel, exploitants d'installation de méthanisation, d'injection de gaz de mine. Objet : ajustements du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne afin de tenir compte du retour d'expérience de la mise en œuvre de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz B) en vue de l'acheminement de gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique (dit gaz B) est une partie du réseau national situé quasi exclusivement dans la région des Hauts-de-France (une petite partie de ce réseau se trouve également dans le département de la Seine-Maritime) qui est alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique issu du gisement de Groningue (Pays-Bas). La diminution de la production de ce gisement a débuté et la France ne devrait plus recevoir de gaz B à l'horizon de 2030, il est donc nécessaire de le convertir pour qu'il puisse être alimenté par un gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Après une phase d'expérimentation qui a débuté en 2018 pour un nombre limité de communes, il va être procédé au déploiement de l'opération sur l'ensemble des zones concernées sur la base du retour d'expérience de cette première phase. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie et des articles L. 554-10 et L. 554-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 554-10 et L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 30 juillet 2020,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 23 mars 2016 susvisé, les mots : « du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne» sont remplacés par les mots : « de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ».
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'article 2 », le mot : « et » est supprimé ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Avant le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivant :
« Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.
« Le gaz à haut pouvoir calorifique, dit “gaz H”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 10,7 et 12,8 kilowattheures par normo mètre cube. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz », les mots : « équipements de l'ensemble des clients domestiques et non domestiques » sont remplacés par les mots : « appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals » et les mots : « du Nord, de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de l'Oise. » sont remplacés par les mots : « de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme. » ;
2° Au IV, le mot : « clients » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » et le mot : « naturel » est inséré après la première et la deuxième occurrence du mot : « gaz » ;
3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Le gaz B, acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel, est remplacé par le gaz H au plus tard le 1er octobre 2029. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-Pour les besoins de l'opération de conversion, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel peut restreindre les caractéristiques physico-chimiques du gaz B injecté et acheminé dans tout ou partie de son réseau. Ces restrictions sont précisées dans le plan de conversion mentionné à l'article 5.
« Chaque consommateur final directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel transmet au gestionnaire du réseau de transport, sur demande de ce dernier, les documents attestant qu'il a pris les mesures nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par la modification de la nature du gaz. Ces documents attestent que les appareils et équipements gaziers raccordés de son installation peuvent fonctionner avec du gaz H, sans danger pour les personnes et les biens, à partir de la date de passage effectif au gaz H annoncée par le gestionnaire du réseau de transport.
« Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées à l'article R. 555-2 du code de l'environnement et régulièrement autorisées pour transporter du gaz B peuvent continuer de fonctionner avec du gaz H.
« II.-Pour les besoins de l'opération de conversion, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel peuvent restreindre les caractéristiques physico-chimiques du gaz B injecté et acheminé dans tout ou partie du réseau qui leur est concédé. Ces restrictions sont précisées dans le plan de conversion mentionné à l'article 5.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés procèdent à la réalisation des modifications éventuelles des réseaux de distribution, y compris au changement des régulateurs de pression. Ils coordonnent également les travaux d'adaptation ou de remplacement des appareils et équipements gaziers des installations intérieures des consommateurs finals raccordés à leur réseau.
« Le gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz naturel peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
« Le consommateur final auquel le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel a délégué la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de ses appareils et équipements gaziers transmet au gestionnaire du réseau de distribution, sur demande de ce dernier, les documents attestant qu'il a pris les mesures nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires par la modification de la nature du gaz. Ces documents attestent que les appareils et équipements gaziers raccordés de son installation intérieure peuvent fonctionner avec du gaz H, sans danger pour les personnes et les biens, à partir de la date de passage effectif au gaz H annoncée par le gestionnaire du réseau de distribution.
« Le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final auquel il a délégué la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie. Cette compensation est conditionnée à la transmission des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
« III.-Dans la zone géographique concernée par la conversion, les gestionnaires de réseau de gaz naturel concernés sont tenus de donner toutes les informations utiles aux autorités compétentes, aux exploitants des installations injectant du gaz dans le réseau, à l'exploitant de stockage souterrain de gaz naturel, aux fournisseurs et aux consommateurs concernés sur la nature du gaz et le calendrier détaillé de conversion. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « naturel » est inséré après la première occurrence du mot : « gaz » et les mots : « , dans un délai maximal de six mois suivant la publication du présent décret » sont supprimés ;
2° Au 1° du II, les mots : « La localisation géographique des infrastructures à convertir » sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : « équipements consommant du gaz » sont remplacés par les mots : « appareils et équipements gaziers » ;
4° Au 4° du II, les mots : « les différents responsables, opérateurs ou parties prenantes au projet » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel » ;
5° Au 5° du II, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs finals », les mots : « de gaz naturel »sont insérés après le mot : « fournisseurs » et le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » ;
6° Au 6° du II, le mot : « naturel » est inséré après la première occurrence du mot : « gaz » ;
7° Au 7° du II, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » ;
8° Au 8° du II, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » et le mot : « clients » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » ;
9° Le 9° du II est supprimé ;
10° Le 10° du II devient le 9° ;
11° Le 11° du II est supprimé ;
12° Le 12° du II devient le 10° ;
13° Le 13° du II est supprimé ;
14° Au III, les mots : « , après réalisation de l'évaluation économique et technique mentionnée aux articles L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié :
Après les mots : « d'approvisionnement », les mots : « du marché gazier » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel » et après la première occurrence du mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel ».
Le Chapitre 4 intitulé : « Chapitre 4-Comité de coordination » est renommé : « Chapitre 4-Comité de suivi », comprenant l'article 8.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
« Il comprend :
« 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;
« 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;
« 3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;
« 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;
« 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;
« 6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;
« 7° Un représentant des associations de consommateurs ;
« 8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie. »
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.