Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'équipements consommant du gaz, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel, exploitants d'installation de méthanisation, d'injection de gaz de mine. Objet : ajustements du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne afin de tenir compte du retour d'expérience de la mise en œuvre de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz B) en vue de l'acheminement de gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique (dit gaz B) est une partie du réseau national situé quasi exclusivement dans la région des Hauts-de-France (une petite partie de ce réseau se trouve également dans le département de la Seine-Maritime) qui est alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique issu du gisement de Groningue (Pays-Bas). La diminution de la production de ce gisement a débuté et la France ne devrait plus recevoir de gaz B à l'horizon de 2030, il est donc nécessaire de le convertir pour qu'il puisse être alimenté par un gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Après une phase d'expérimentation qui a débuté en 2018 pour un nombre limité de communes, il va être procédé au déploiement de l'opération sur l'ensemble des zones concernées sur la base du retour d'expérience de cette première phase. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie et des articles L. 554-10 et L. 554-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 554-10 et L. 554-11 ;

Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 30 juillet 2020,