Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
3. « Il comprend :
4. « 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;
5. « 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;
6. « 3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;
7. « 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;
8. « 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;
9. « 6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;
10. « 7° Un représentant des associations de consommateurs ;
11. « 8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 : art. 8