Article 1 JORFARTI000042483485
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière» sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2020
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2020
Publié le1er novembre 2020
PublicationJORF n°0266 du 1 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2025538A
IdentifiantJORFTEXT000042483483
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042483487
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels », et les mots : « 11,50 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».
Article 3 JORFARTI000042483489
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000042483491
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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