Article 1 LEGIARTI000042484976
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2002
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2020
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2020
Publié le1er novembre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORINTA2025538A
IdentifiantLEGITEXT000042484974
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042484978
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2002 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000042484980
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000042484982
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2020).