Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484978
Texte parentLEGITEXT000042484974
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels », et les mots : « 11,50 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2002 : art. 1
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