Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484976
Texte parentLEGITEXT000042484974
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière» sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2002
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