Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2020
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2020
Publié le1er novembre 2020
PublicationJORF n°0266 du 1 novembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2028382A
IdentifiantJORFTEXT000042483542
RéférenceArrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, JO du 1er novembre 2020, NOR JUSK2028382ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 11 et 20 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042483546

Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».

Article 2 JORFARTI000042483548

A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».

Article 3 JORFARTI000042483550

A l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les mots : « 2019,2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».

Article 4 JORFARTI000042483552

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042483542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).