Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 26 février 2020,
Arrête :
Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.
Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations définies en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des opérations de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Réorganisation de la direction générale | Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 |
Réorganisation du secrétariat général | |
Réorganisation de la direction des redevances | |
Réorganisation de la direction de l'administration, des finances et des ressources humaines | |
Réorganisation de la direction des systèmes d'information | |
Réorganisation de la direction des politiques d'intervention | |
Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification | |
Réorganisation de la délégation territoriale Maine-Loire-Océan | |
Réorganisation de la délégation territoriale Armorique | |
Réorganisation de la délégation territoriale Poitou-Limousin | |
Réorganisation de la délégation territoriale Allier-Loire amont | |
Réorganisation de la délégation territoriale Centre-Loire |
Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.