Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2020
Publié le4 novembre 2020
PublicationJORF n°0268 du 4 novembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2028408A
IdentifiantJORFTEXT000042491218
RéférenceArrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, JO du 4 novembre 2020, NOR JUSB2028408ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042491222

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000042491223

Le tableau figurant au b de l'article 1er est ainsi modifié :


EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour d'appel d'Aix en Provence

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Grasse à supprimer à compter du 1er novembre 2020

1 à supprimer à compter du 1er novembre 2020

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Bourges

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Bourges

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Colmar

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Grenoble

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Vienne à supprimer

1 à supprimer

Cour d'appel de Limoges

Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde à supprimer à compter du 1er novembre 2020

1 à supprimer à compter du 1er novembre 2020

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Versailles

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

1

(Le reste sans changement.)

Article 3 JORFARTI000042491224

Le tableau figurant au c de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :


EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Fréjus à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Besançon

Tribunal judiciaire de Besançon

1

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Lure

2 à remplacer par 1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Caen

(Sans changement.)

Tribunal judicaire Cherbourg à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Chambéry

Tribunal de proximité d'Annemasse à supprimer

1 à supprimer

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Douai

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Roubaix

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de proximité de Montbrison à supprimer à compter du 1er janvier 2021

1 à supprimer à compter du 1er janvier 2021

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Nancy

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Briey

1

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Toulouse

1

Cour d'appel de Versailles

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Dreux à supprimer

1 à supprimer

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Article 4 JORFARTI000042491225

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042491218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).