Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le décret définit les modalités selon lesquelles une priorité de mutation interministérielle peut être mise en œuvre à titre expérimental pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 modifiée de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 modifiée de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A titre expérimental et jusqu'au 28 février 2023, en application de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 susvisée, une mutualisation des politiques de ressources humaines en faveur des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est mise en œuvre dans les conditions définies aux articles 2 à 5.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon assure la mutualisation des actions de politique des ressources humaines, en particulier l'organisation de la mobilité des fonctionnaires, dans les services placés sous son autorité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 19 décembre 2019 susvisé, le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon est informé en priorité des vacances et créations d'emploi permanents correspondant à son grade sur ce territoire, selon les modalités suivantes :
1° La vacance ou la création de tout emploi permanent au sein d'un service de l'Etat sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est communiquée au préfet ;
2° Chaque vacance ou création d'emploi mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet, sans délai, d'une première publicité sur le site intranet de la préfecture et des services de l'Etat sur le territoire. Cette publicité mentionne l'application du régime de priorité prévu à l'article 4 du présent décret ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé, sauf urgence, la publicité sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique intervient à l'issue d'un délai d'un mois après cette première publicité.
Le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une priorité d'affectation sur les emplois permanents correspondant à son grade sur ce territoire, y compris lorsque cette affectation fait suite à un avancement de grade ou à une promotion de corps, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles et des besoins du service ainsi que des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de tout autre motif d'intérêt général.
Le ministre chargé de l'outre-mer assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au Parlement. Ce rapport précise notamment le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de la priorité prévue à l'article 4 et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu