La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code du sport et notamment les articles L. 112-10 et R. 411-1,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042495104
Pour l'année 2020, le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport est attribué à la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public pour l'année 2020.
Article 2 JORFARTI000042495106
Pour l'année 2020, le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public pour l'année 2020.
Article 3 JORFARTI000042495108
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, G. Queneherve
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