Publics concernés : magistrats exerçant à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, conseillers prud'hommes, assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, assesseurs des tribunaux pour enfants, délégués du procureur de la République, agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Objet : réalisation par l'imprimerie nationale de cartes professionnelles au profit de certaines catégories de personnels du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la modification du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 répond au besoin de prendre en compte la suppression des juges de proximité et de permettre à de nouvelles catégories de personnels du ministre de la justice de disposer d'une carte professionnelle. Ce décret répond à la fois au besoin de sécuriser la délivrance des cartes professionnelles, de faciliter l'accès aux bâtiments judiciaires et d'attester la qualité des professionnels concernés dans l'exercice de leur profession. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-16 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-25 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;
Vu l'avis du 3 avril 2020 rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 3 février 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042504745
L'article 1er du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;
«-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;
«-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;
«-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ; ».
Article 2 JORFARTI000042504752
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA6
Code de l'organisation judiciaire (V)