Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice

Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des services judiciaires, juges consulaires et juges de proximité. Objet : liste des documents du ministère de la justice relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que cet organisme est seul autorisé à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour son application, le présent décret précise les documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;

Vu l'avis favorable du 19 décembre 2012, rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 10 septembre 2007,