Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des services judiciaires, juges consulaires et juges de proximité. Objet : liste des documents du ministère de la justice relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que cet organisme est seul autorisé à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour son application, le présent décret précise les documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2012, rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 10 septembre 2007,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042507453
1. L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
2. -les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
3. -les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
4. -les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;
5. -les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;
6. -les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
7. -les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
8. -les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;
9. -les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;
10. -les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;
11. -les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;
12. -les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Article 2 LEGIARTI000027170086
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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