1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-211
du 12 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.
TexteDécret n°2013-211
du 12 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027170086
Texte parentLEGITEXT000027170079
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