Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042519298
L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ;
2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ;
3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ;
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
Mise en vente |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
120 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
120 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
120 |
|
Voitures particulières |
100 |
|
Autres véhicules immatriculés |
50 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
50 |
Article 2 JORFARTI000042519303
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000042519305
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
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