Article 1 LEGIARTI000042523234
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2001 : art. 2, art. 4, art. 5
Divisions : Art. ANNEXE II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2020
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2020
Publié le14 novembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTS2025699A
IdentifiantLEGITEXT000042523230
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042523236
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 3 LEGIARTI000042523238
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2020).