Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ; 2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ; 3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ; 4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
2. Mise en vente
3. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
4. 120
5. Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
6. 120
7. Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
8. 120
9. Voitures particulières
10. 100
11. Autres véhicules immatriculés
12. 50
13. Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
14. 50
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2001 : art. 2, art. 4, art. 5
Divisions : Art. ANNEXE II