Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'institut de recherche pour le développement ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2011 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042521372
L'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
FONCTIONS |
CORPS |
GROUPES |
|---|
Représentant |
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études |
9 |
Correspondant |
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études |
11 |
Autres fonctions |
Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études, assistant ingénieur, technicien de la recherche, adjoint technique |
12 |
Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article. »
Article 2 JORFARTI000042521375
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042521377
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice des affaires financières, F. Bonnot Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget, A. Hautier
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