Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 2020
Publié le17 novembre 2020
PublicationJORF n°0278 du 17 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECON2028861A
IdentifiantJORFTEXT000042525082
RéférenceArrêté du 12 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des finances), JO du 17 novembre 2020, NOR ECON2028861ALégifrance →

La chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042525085

M. Thomas ESPEILLAC, inspecteur des finances, chargé de mission auprès de la chef de service, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.

Article 2 JORFARTI000042525086

M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 3 JORFARTI000042525087

L'arrêté du 11 juin 2019 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Article 4 JORFARTI000042525088

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2020.

M.-C. Lepetit

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042525082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).