Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement, entreprises, concessionnaires d'autoroute. Objet : définition des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement. Références : le décret modifie l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 35 et 77 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement, les mots « ou une camionnette » sont remplacés par les mots : «, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ».
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.