Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement, entreprises, concessionnaires d'autoroute. Objet : définition des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement. Références : le décret modifie l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 35 et 77 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,