Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2020
NatureDécret
Signé le23 novembre 2020
Publié le25 novembre 2020
PublicationJORF n°0285 du 25 novembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2029391D
IdentifiantJORFTEXT000042558768
RéférenceDécret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 25 novembre 2020, NOR JUST2029391DLégifrance →

Publics concernés : professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'en 2021 en application du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 23 juillet 2020,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042558774

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Grade et échelon

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

Indices bruts à compter du 1er janvier 2021

Professeur technique hors classe

7

979

-

-

-

1015

6

924

979

985

995

995

5

863

924

930

939

939

4

793

863

869

876

876

3

740

793

800

815

815

2

685

740

746

757

757

1

615

686

693

712

712

Professeur technique
de classe normale

11

810

810

816

821

821

10

751

751

758

763

763

9

697

697

702

712

712

8

649

649

656

668

668

7

601

601

608

619

619

6

565

565

572

582

582

5

521

521

528

538

538

4

491

491

498

500

500

3

460

460

467

471

471

2

434

450

457

457

457

1

385

434

441

444

444

Article 2 JORFARTI000042558776

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3 JORFARTI000042558778

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA4

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042558768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).