Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042558874
L'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « au préfet compétent » sont remplacés par les mots : « au président de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ; » ;
5° La première phrase du septième alinéa de l'article 12 est supprimée.
Article 2 JORFARTI000042558882
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux susvisé est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 11 est supprimé ;
2° Au dixième alinéa de l'article 11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 16 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
b) Le mot : « également » est supprimé ;
c) Les mots : « les décisions préfectorales d'agrément ainsi que » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000042558888
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
-arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;
-arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
-arrêté du 20 mars 2002 fixant la mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;
-arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Article 4 JORFARTI000042558890
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
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