La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la formation d'adaptation des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 juin 2020,
Arrête :
Fait 19 novembre 2020. Pour la ministre et par délégation : Le chef du service des ressources humaines civiles, M. Treglia
Article 1 JORFARTI000042564807
Le présent arrêté fixe les modalités de la formation dont bénéficient :
1° Les ingénieurs civils de la défense recrutés en application des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé en application du I de l'article 6 de ce même décret ;
2° Les militaires détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
3° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail nommés dans le corps des ingénieux civils de la défense ;
4° Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
Article 2 JORFARTI000042564816
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une formation initiale à la prise de poste, initiée dans les douze mois suivant leur première nomination ou leur détachement dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
Le programme de cette formation est défini par le centre de formation de la défense et le service des ressources humaines civiles.
Article 3 JORFARTI000042564817
La formation initiale est décomposée en :
1. Un tronc commun, obligatoirement suivi par tous les agents ;
2. Le cas échéant, de modules de formation complémentaires, qui tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins en formation de l'agent.
Le directeur du centre de formation de la défense peut dispenser un agent de tout ou partie de la formation au regard de ses expériences passées ou en raison d'une situation particulière.
La formation est organisée en présentiel, dans la mesure du possible. Des prérequis ou compléments de formations dématérialisés peuvent en outre être mis en œuvre.
Article 4 JORFARTI000042564818
Durant les périodes de formation, les agents sont libérés de leurs obligations de service. Ils sont placés en situation de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Chapitre 2 : LE PARCOURS CERTIFIANT
Article 5 JORFARTI000042564820
Les ingénieurs civils de la défense non titulaires d'un diplôme de niveau 6 sanctionnant quatre années d'études après le baccalauréat peuvent suivre un cycle certifiant de niveau 6, dans leur spécialité de recrutement. Ce cycle est organisé par le centre de formation de la défense qui le dispense ou le fait dispenser par un organisme de formation extérieur.
Article 6 JORFARTI000042564821
Le cycle certifiant mentionné à l'article 5 intégré au parcours de formation adapté de l'agent est instruit :
- soit sur demande de l'agent après avis de son employeur ;
- soit sur demande de l'employeur.
Le centre de formation de la défense reçoit les demandes dans l'année suivant la première nomination ou le détachement dans le corps des ingénieurs civils de la défense de l'agent. Le directeur du centre de formation de la défense arrête la liste des agents autorisés à suivre un parcours certifiant.
Article 7 JORFARTI000042564822
Les modalités de suivi et d'évaluation du parcours diplômant sont fixées par le chef du service des ressources humaines civiles.
Article 8 JORFARTI000042564823
Tout agent ayant été retenu pour suivre un parcours certifiant s'engage à le terminer.
L'agent qui, de son propre fait, arrête ce parcours certifiant avant l'obtention de la certification, rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, les coûts pédagogiques afférents.
Article 9 JORFARTI000042564824
Le cas échéant, un parcours de formation continue complémentaire adapté peut-être mis en œuvre à la demande de l'employeur et/ou de l'agent pour les besoins du poste occupé.
Chapitre 4 : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10 JORFARTI000042564825
L'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la formation d'adaptation des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Article 11 JORFARTI000042564827
L'arrêté modifié du 9 juillet 2004 relatif au dispositif d'accueil et de formation d'adaptation des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Article 12 JORFARTI000042564828
Le présent arrêté s'applique à compter des recrutements prévus à l'article 1er réalisés au titre de l'année 2020.
Article 13 JORFARTI000042564830
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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