Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Guyane

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 novembre 2020
Publié le28 novembre 2020
PublicationJORF n°0288 du 28 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2028802A
IdentifiantJORFTEXT000042574182
RéférenceArrêté du 23 novembre 2020 fixant la date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Guyane, JO du 28 novembre 2020, NOR INTE2028802ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042574185

La date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Guyane est fixée au 25 février 2021.

Article 2 JORFARTI000042574186

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile, A. Thirion

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042574182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).