Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-468 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2019 | 1 % |
Pour 2020 | 2 % |
Pour 2021 | 3 % |
Pour 2022 | 4% |
Pour 2023 | 5 % |
Pour 2024 | 6 % |
Pour 2025 | 7% |
Pour 2026, 2027, 2028 | 8% |
Pour 2029 | 9% |
A compter de 2030 | 10 % |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher