Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le marché n° 19 92 030, notifié le 30 décembre 2019 au groupement solidaire composé des sociétés Héli-Union et Défense Conseil International, relatif à la location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale et prestations associées,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique de la ministre des armées, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Pour les aéronefs mentionnés à l'article 1er, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique délivrent, en fonction de leurs compétences respectives, après radiation des aéronefs du registre civil d'immatriculation :
1° Les certificats de navigabilité, selon les modalités fixées au chapitre V de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
2° Les autorisations de vol, selon les modalités fixées au chapitre VI de l'arrêté mentionné au 1° du présent article ;
3° Les certificats d'immatriculation selon les modalités fixées à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Hormis le cas où les aéronefs deviennent propriété de l'Etat à l'issue du marché susvisé, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique fournissent au propriétaire des aéronefs, en fonction de leurs compétences respectives, l'historique de maintien de navigabilité des aéronefs sur la durée du marché.
La présente décision est applicable sur la durée du marché susvisé.
Le délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION CIVILE AVANT RADIATION DU REGISTRE CIVIL | IMMATRICULATION RÉSERVÉE SUR LE REGISTRE DE L'AUTORITÉ DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT |
|---|---|---|---|
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6705 | F-GNYH | F-XHUI |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6724 | F-GVGV | F-XHUH |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6745 | F-HUDT | F-XHUG |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6726 | F-HUZS | F-XHUA |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 9001 | F-HURX | F-XHUB |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6810 | F-GZAD | F-XHUC |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6879 | F-HUAJ | F-XHUE |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6756 | F-GLTB | F-XHUF |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6751 | F-HABF | F-XHUJ |
EUROCOPTER AS 365 N3 | 6710 | F-GTCH | F-XHUL |
Fait le 27 novembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, B. Gallezot Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé