Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Objet : ajout des fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental dans la liste de celles soumises au statut d'emploi des CAIOM. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ajoute les fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental à la liste de celles soumises au statut d'emploi des CAIOM pour tenir compte du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux qui crée dans chaque département, des services déconcentrés à vocation interministérielle chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental et placés sous 1'autorité du préfet. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 21 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Directeur de secrétariat général commun départemental ;
« 11° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.