Article 1 JORFARTI000042592272
L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 novembre 2020
Publié le2 décembre 2020
PublicationJORF n°0291 du 2 décembre 2020
AutoritéPremier ministre
NORPRMD2031839D
IdentifiantJORFTEXT000042592268
Publics concernés : personnes physiques ou morales faisant transiter des biens à double usage sur le territoire français. Objet : le décret introduit la mesure nationale permise par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : extension de la faculté de refuser le transit d'un bien listé par les régimes internationaux de contrôle repris à l'annexe I du règlement précité, s'il est suspecté de contribuer à la prolifération d'armes de destruction massive, aux biens « non listés » et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations soumises à un embargo sur les armes. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042592274
Après le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. »
Article 3 JORFARTI000042592278
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009
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