Décret n° 2020-1486 du 30 novembre 2020 modifiant le statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

Article 1 JORFARTI000042592467

L'intitulé du chapitre II du titre II du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Admission à l'Ecole de l'air ».

Article 2 JORFARTI000042592469

L'article 4 du même décretest ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, » ;

2° Au 2°, les mots : « concours sur épreuves » sont remplacés par les mots : « concours sur titres » et les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, » ;

3° Aux 3° et 4°, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, » sont supprimés ;

4° Au 4°, les mots : « dans l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « dans l'une des forces armées et formations rattachées » et les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6, au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;

5° Au 5°, les mots : « dans l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « dans l'une des forces armées et formations rattachées » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».

Article 3 JORFARTI000042592475

Le 3° de l'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre des 4° et 5° de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire. La durée de la scolarité peut être réduite d'un an pour les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre du 4° du même article sur décision du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, en fonction du niveau académique et des compétences de l'élève en entrée à l'Ecole de l'air ainsi que des besoins de l'armée de l'air, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Dans ce cas, l'élève suit sa scolarité au grade de sous-lieutenant. »

Article 4 JORFARTI000042592477

Au 1° de l'article 16 du même décret, après les mots : « ayant accompli », sont insérés les mots : « au moins ».

Article 5 JORFARTI000042592479

Le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus pour les candidats au corps des officiers de l'air et cinquante-deux ans au plus pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air ou au corps des officiers des bases de l'air. »

Article 6 JORFARTI000042592481

Les 2° et 3° de l'article 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Pour le grade de capitaine : 25 pour 100 ;

« 3° Pour le grade de commandant : 15 pour 100. »

Article 7 JORFARTI000042592483

Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « au moins quatre ans », sont insérés les mots : « et au plus dix ans ».

Article 8 JORFARTI000042592485

Au 4° de l'article 30 du même décret, les mots : « du grade de colonel » sont remplacés par les mots : « des officiers généraux de leur corps ».

Article 9 JORFARTI000042592487

L'article 31 du même décret est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air », sont insérés les mots : « ou leur représentant » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 4, » est supprimé.

Article 10 JORFARTI000042592490

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 du même décret est supprimée.

Article 11 JORFARTI000042592492

Les articles 39 à 44 du même décret sont abrogés.

Article 12 JORFARTI000042592494

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.