Article 1 JORFARTI000042635970
Il est créé un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2020
Publié le10 décembre 2020
PublicationJORF n°0298 du 10 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREK2030993A
IdentifiantJORFTEXT000042635963
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042635971
Le BEA-RI a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement, une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du même code.
L'enquête technique vise à déterminer les causes certaines ou possibles de l'accident et à établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.
Article 3 JORFARTI000042635973
Le BEA-RI est dirigé par un directeur, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nommé par le ministre chargé de l'environnement.
Les agents du BEA-RI sont habilités comme inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 172-1 du code de l'environnement en vue de procéder aux investigations nécessaires à l'enquête technique.
Les rapports d'enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI.
Article 4 JORFARTI000042635975
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)