Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Objet : modification du statut de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret entérine l'intégration de l'Orchestre de Paris, formation symphonique d'excellence, à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, modifie la composition du conseil d'administration en attribuant un siège supplémentaire à la ville de Paris, au ministère de la culture et deux aux personnalités qualifiées, ainsi qu'aux représentants du personnel. Il prévoit également la possibilité pour le conseil d'administration de délibérer à distance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Il crée le poste de directeur musical afin qu'il participe à l'élaboration du projet musical de l'Orchestre de Paris, sa programmation annuelle et les invitations des chefs et des solistes en lien avec le directeur général de l'établissement. Il étend le contrôle économique et financier de l'Etat aux filiales de l'établissement. Références : le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans sa version issue de cette modification. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l'avis du comité social et économique de la Philharmonie de Paris du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « manifestations musicales » sont insérés les mots : « et avec son orchestre permanent, l'Orchestre de Paris » ;
2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis De gérer la formation symphonique Orchestre de Paris et d'en assurer le rayonnement artistique national et international ; ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Au premier alinéa du 1° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
c) Au a du 1° le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » et les mots : « soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « soit deux représentants choisis au sein de la direction générale de la création artistique » ;
d) Au premier alinéa du 2° le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Dix » et les mots : « par décret » sont supprimés ;
e) Au a du 2° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
f) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant » ;
g) Au d du 2° le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » et après le mot : « établissement » sont ajoutés les mots : « dont deux après avis du maire de Paris » ;
h) Après le d est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret » ;
i) Au 3, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit ».
Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant l'identification des membres du conseil d'administration et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Après le 1° de l'article 11 du même décret, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donne un avis sur la nomination de son directeur musical ; ».
Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, après la mention : « 1° » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».
Après le premier alinéa du 2° de l'article 15 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête le projet musical de l'Orchestre de Paris, sa programmation annuelle et les invitations des chefs et des solistes, après consultation du directeur musical. »
Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Le directeur musical est nommé par le directeur général après avis du conseil d'administration. »
L'article 20 du même décretest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions prévues par le code du patrimoine » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale des patrimoines contrôle la bonne gestion des collections et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections nationales. »
Après le premier alinéa de l'article 22 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les filiales créées en application du 8° de l'article 3 du présent décret, que l'établissement contrôle au sens du code de commerce, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'autorité chargée du contrôle budgétaire. »
Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale. »
Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.