Décret n° 2020-1551 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Publics concernés : établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Objet : modification du statut de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret entérine l'intégration de l'Orchestre de Paris, formation symphonique d'excellence, à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, modifie la composition du conseil d'administration en attribuant un siège supplémentaire à la ville de Paris, au ministère de la culture et deux aux personnalités qualifiées, ainsi qu'aux représentants du personnel. Il prévoit également la possibilité pour le conseil d'administration de délibérer à distance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Il crée le poste de directeur musical afin qu'il participe à l'élaboration du projet musical de l'Orchestre de Paris, sa programmation annuelle et les invitations des chefs et des solistes en lien avec le directeur général de l'établissement. Il étend le contrôle économique et financier de l'Etat aux filiales de l'établissement. Références : le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans sa version issue de cette modification. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu l'avis du comité social et économique de la Philharmonie de Paris du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,