1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1551 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042647977
Texte parentLEGITEXT000042647948
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