Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1551 du 8 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042647967

Texte parentLEGITEXT000042647948

Référencearticle 5 du décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, après la mention : « 1° » sont ajoutés les mots : « 1° bis, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : art. 12

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