1. Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.
Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1551 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042647975
Texte parentLEGITEXT000042647948
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