Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1551 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042647973
Texte parentLEGITEXT000042647948
Référencearticle 10 du décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1.-L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : art. 31-1
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