Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 27 novembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
1 - Personnels ingénieurs, techniques de recherche et de formation | |
Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | |
Ingénieur de recherche hors classe | |
Pour 2021 | 10 % |
Ingénieur de recherche de 1ère classe | |
Pour 2021 | 20 % |
Corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | |
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure : | |
Pour 2021 | 10 % |
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle : | |
Pour 2021 | 12 % |
2 - Personnels des bibliothèques | |
Corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques | |
Conservateur en chef des bibliothèques : | |
Pour 2021 | 15 % |
Pour 2022 | 15 % |
Corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires | |
Bibliothécaire hors classe : | |
Pour 2021 | 9 % |
Pour 2022 | 11 % |
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure : | |
Pour 2021 | 11 % |
Pour 2022 | 11 % |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle : | |
Pour 2021 | 10 % |
Pour 2022 | 10 % |
Fait le 7 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont