Article 1 JORFARTI000042648941
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : «
Groupe 2 | 21 |
Groupe 3 | 40 |
Groupe 4 | 46 |
Groupe 5 | 25 |
».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2020
Publié le11 décembre 2020
PublicationJORF n°0299 du 11 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2030714A
IdentifiantJORFTEXT000042648938
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042648942
A compter du 1er janvier 2022, à l'article 1er du même arrêté, la septième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : «
Groupe 5 | 37 |
».
Article 3 JORFARTI000042648943
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : «
Catégorie I | 54 |
Catégorie II | 166 |
».
Article 4 JORFARTI000042648944
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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