Article 1 LEGIARTI000042653715
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2020
Publié le11 décembre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ2030714A
IdentifiantLEGITEXT000042653710
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042653713
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 30 décembre 2019
3. Art. 1
Article 3 LEGIARTI000042653717
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2015 : art. null
Article 4 LEGIARTI000042653719
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2020).