Publics concernés : appelés à la journée défense et citoyenneté. Objet : organisation à distance de la journée défense et citoyenneté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il a pour objet de permettre l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) à distance, lorsque les limitations aux rassemblements ou à la circulation des personnes apportées par l'autorité administrative ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet. Références : les dispositions du code du service national créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 114-13 ;
Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 modifié relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042658015
Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
« Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
« Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Article 2 JORFARTI000042658016
Au premier alinéa de l'article R. * 112-3 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « envoyée ».
Article 3 JORFARTI000042658019
A l'article R. * 112-14 du même code, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Article 4 JORFARTI000042658022
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté ».
Article 5 JORFARTI000042658024
La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq
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Code du service national (V)